Glossaire:invention d'usage

De iconomie
Aller à : navigation, rechercher

L'invention d'usage est un néologisme qui désigne une invention dont l'effet technique apporte un bénéfice d'utilisation, par exemple une combinaison de moyens techniques à finalité non technologique.


Brevetabilité de l'innovation non technologique

La jurisprudence COMPTEL 2012 juge "paradoxale" l'inventivité d'une innovation non technique :

It would appear paradoxical to the Board to recognise an inventive step on the basis of a non-technical innovation (such as an organisational, administrative, commercial or mathematical algorithm) having no technical implication other than the (obvious) desire for its implementation on a general-purpose computer[1]

Il faut donc analyser de manière plus fine les "implications" techniques.

Brevetabilité d'une combinaison

La combinaison se définit par une synergie technique :

Un ensemble de caractéristiques techniques représente une combinaison de caractéristiques si l'interaction fonctionnelle entre les caractéristiques produit un effet technique combiné qui est différent[2]

Selon la jurisprudence ASTA 1983, la combinaison peut être caractérisée seulement au travers de sa finalité :

La protection peut être accordée à des associations médicamenteuses dont les constituants élémentaires représentent des médicaments connus, même lorsque lesdits constituants sont revendiqués sous forme juxtaposée (Kit-of-parts). La condition en est que les constituants formant une unité fonctionnelle du fait d'une indication commune (combinaison véritable).
Le simple fait d'associer de manière lâche des constituants connus ne suffit pas à conférer à ceux-ci une unité fonctionnelle, dans laquelle une interaction nécessaire et directe entre les composants est une condition préalable de l'application envisagée (voir, à titre d'exemples, une serrure et une clef, une allumette et un frottoir, une colle à deux composants). Bien que les constituants de la combinaison revendiquée n'exercent pas entre eux une telle interaction directe, la finalité de la thérapie combinée peut rétablir l'unité du produit au sens d'une fusion fonctionnelle de ses deux constituants, lorsque cette finalité représente une véritable limitation à l'application indiquée[3].

Il faut préciser la définition de cette finalité.

Finalité d'une invention

La finalité d'une invention peut être non technique.

La chambre a estimé que le caractère technique est déterminé uniquement par la présence ou l'utilisation de moyens techniques, indépendamment de leur finalité, même si cette dernière est purement non technique.[4]

Ce qu'illustre la jurisprudence HETTLING 1993 avec un cas de finalité esthétique :

La revendication ayant suffisamment défini un objet technique en lui attribuant comme finalité une création esthétique de forme non précisée, ainsi qu'en indiquant d'autres caractéristiques de cet objet, il ne s'agissait pas d'une création esthétique en tant que telle. C'est pourquoi en vertu de l'art. 52(3), la revendication n'appelait aucune objection au regard de l'art. 52(2)b)[5].

La jurisprudence COMVICK 2002 légitime la description de cette finalité non technique en tant qu'information de contexte :

Lorsque la revendication se réfère à un but à atteindre dans un domaine non technique, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment en tant que contrainte à respecter[6].

Références

  1. [1]
  2. [2]
  3. [3]
  4. [4]
  5. [5]
  6. [6]